Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NIEDZIELSKI Filip Aleksander, Entrepreneur Individuel (ci-après « le Prestataire ») fournit l'accès à la plateforme SaaS LoLDraftAI et ses services associés à destination de consommateurs et professionnels (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).
Elles s'appliquent à tous les abonnements et services proposés sur le site https://loldraftai.com, à l'exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de souscrire à un abonnement implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Raison sociale : NIEDZIELSKI Filip Aleksander
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse du siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, FRANCE
SIREN : 990 068 173
SIRET : 99006817300014
Code APE : 6201Z - Programmation informatique
Représentant légal : NIEDZIELSKI Filip Aleksander
E-mail : support@loldraftai.com
URL du site internet : https://loldraftai.com
LoLDraftAI est une plateforme SaaS (Software as a Service) proposant un outil d'analyse et d'aide à la décision pour la phase de draft du jeu League of Legends. Le service utilise l'intelligence artificielle pour :
Le service est accessible via abonnement mensuel de base donnant accès à :
Le service est également accessible via abonnement mensuel pro donnant accès à :
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance technique planifiée ou d'urgence.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en ajouter de nouvelles, d'en supprimer, ou d'interrompre définitivement tout ou partie du service. En cas d'arrêt complet du service ou d'une formule d'abonnement spécifique, le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire conserve l'entière discrétion sur le modèle d'IA et les algorithmes utilisés pour fournir le service, incluant mais sans s'y limiter :
Bien que le Prestataire s'efforce de maintenir et d'améliorer les performances du modèle pour refléter les mises à jour du jeu et les changements de méta, aucune garantie n'est donnée concernant :
Toutes les mises à jour du modèle sont déployées à la seule discrétion du Prestataire. Le Prestataire s'assure que toute mise à jour déployée vise à :
Le Client reconnaît que la qualité des prédictions peut temporairement varier suite aux mises à jour majeures du jeu jusqu'à ce que le modèle soit réentraîné sur les nouvelles données.
Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :
L'abonnement est considéré comme actif dès :
Les abonnements sont proposés selon les durées suivantes :
Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis l'espace client, avant la date de renouvellement.
Les tarifs des abonnements sont :
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à la modification.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont directement traitées par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.
En cas d'échec du prélèvement automatique :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le Client souhaite bénéficier immédiatement du service, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à support@loldraftai.com ou via le formulaire de contact du site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client sur les 12 derniers mois.
L'ensemble des éléments du site et du service (design, textes, algorithmes, bases de données, résultats d'analyse, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du service pendant la durée de son abonnement.
Les analyses, probabilités de victoire, recommandations et autres contenus générés par l'IA dans le cadre de l'utilisation du service sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision. Ces contenus :
Le Client reconnaît que les prédictions et recommandations sont basées sur des modèles statistiques et d'apprentissage automatique, et que les résultats réels peuvent varier.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Les données collectées incluent :
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : support@loldraftai.com
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à support@loldraftai.com pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation pour la résolution amiable de tout litige.
Les coordonnées de notre médiateur de la consommation sont disponibles sur simple demande à support@loldraftai.com.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions légales d'ordre public applicables aux consommateurs.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Date de dernière mise à jour : 16/08/2025
Version : 1.0