Conditions Générales de Vente - LoLDraftAI

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NIEDZIELSKI Filip Aleksander, Entrepreneur Individuel (ci-après « le Prestataire ») fournit l'accès à la plateforme SaaS LoLDraftAI et ses services associés à destination de consommateurs et professionnels (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Elles s'appliquent à tous les abonnements et services proposés sur le site https://loldraftai.com, à l'exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de souscrire à un abonnement implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire

Raison sociale : NIEDZIELSKI Filip Aleksander
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse du siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, FRANCE
SIREN : 990 068 173
SIRET : 99006817300014
Code APE : 6201Z - Programmation informatique
Représentant légal : NIEDZIELSKI Filip Aleksander
E-mail : support@loldraftai.com
URL du site internet : https://loldraftai.com

Article 3 : Services proposés

3.1 Description des services

LoLDraftAI est une plateforme SaaS (Software as a Service) proposant un outil d'analyse et d'aide à la décision pour la phase de draft du jeu League of Legends. Le service utilise l'intelligence artificielle pour :

• Analyser les compositions d'équipes (drafts) en temps réel
• Calculer les probabilités de victoire basées sur les champions sélectionnés
• Recommander les meilleurs champions à sélectionner selon le contexte du draft

Le service est accessible via abonnement mensuel de base donnant accès à :

• Résultats d'analyse pour tous les champions
• Résultats d'analyse pour tous les elos excépté "pro"

Le service est également accessible via abonnement mensuel pro donnant accès à :

• Tous les fonctionnalités de l'abonnement de base
• Résultats d'analyse pour le elo "pro"

3.2 Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance technique planifiée ou d'urgence.

3.3 Évolutions du service et mises à jour du modèle

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en ajouter de nouvelles, d'en supprimer, ou d'interrompre définitivement tout ou partie du service. En cas d'arrêt complet du service ou d'une formule d'abonnement spécifique, le Prestataire s'engage à :

• Informer les Clients concernés avec un préavis minimum de 30 jours
• Annuler les abonnements concernés et cesser toute facturation
• Procéder au remboursement au prorata temporis des périodes d'abonnement prépayées mais non utilisées

Le Prestataire conserve l'entière discrétion sur le modèle d'IA et les algorithmes utilisés pour fournir le service, incluant mais sans s'y limiter :

• La fréquence et le calendrier des mises à jour du modèle
• La décision de déployer de nouvelles versions du modèle
• Les données spécifiques et les patchs sur lesquels les modèles sont entraînés
• La méthodologie et l'architecture des systèmes prédictifs

Bien que le Prestataire s'efforce de maintenir et d'améliorer les performances du modèle pour refléter les mises à jour du jeu et les changements de méta, aucune garantie n'est donnée concernant :

• La fréquence des mises à jour suite aux nouveaux patchs du jeu
• Des métriques de performance ou taux de précision spécifiques
• La disponibilité immédiate d'analyses pour les champions nouvellement sortis ou les changements majeurs du jeu

Toutes les mises à jour du modèle sont déployées à la seule discrétion du Prestataire. Le Prestataire s'assure que toute mise à jour déployée vise à :

• Améliorer la précision ou les performances des prédictions
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités ou capacités
• Incorporer des données de jeu plus récentes
• Améliorer l'expérience utilisateur

Le Client reconnaît que la qualité des prédictions peut temporairement varier suite aux mises à jour majeures du jeu jusqu'à ce que le modèle soit réentraîné sur les nouvelles données.

Article 4 : Processus de souscription

4.1 Création de compte

Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte utilisateur sur https://loldraftai.com
2. Fournir des informations exactes et à jour
3. Choisir une formule d'abonnement
4. Accepter les présentes CGV
5. Procéder au paiement

4.2 Validation de l'abonnement

L'abonnement est considéré comme actif dès :

• La validation du paiement par le prestataire de paiement
• L'envoi d'un email de confirmation au Client
• L'activation de l'accès aux services premium sur le compte utilisateur

4.3 Durée et renouvellement

Les abonnements sont proposés selon les durées suivantes :

• Abonnement mensuel : renouvelé automatiquement chaque mois

Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis l'espace client, avant la date de renouvellement.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des abonnements sont :

• 3.99 € TTC/mois pour l'abonnement mensuel de base
• 19.99 € TTC/mois pour l'abonnement mensuel pro

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à la modification.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont directement traitées par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

5.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique :

• Le Client est notifié par email
• Une période de grâce de 7 jours est accordée pour régulariser le paiement
• Passé ce délai, l'accès aux services premium est suspendu
• Après 30 jours sans régularisation, l'abonnement est résilié

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 Exception pour exécution immédiate

Si le Client souhaite bénéficier immédiatement du service, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6.3 Modalités d'exercice

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à support@loldraftai.com ou via le formulaire de contact du site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 7 : Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Non-paiement après mise en demeure
• Comportement inapproprié envers d'autres utilisateurs ou l'équipe support

Article 8 : Obligations et responsabilités

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir un support technique par email
• Informer les Clients des maintenances planifiées

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales

8.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de gains, d'opportunités, etc.)
• Des conséquences de l'utilisation des recommandations fournies par le service
• Des interruptions de service dues à des causes externes (hébergeur, fournisseur internet, etc.)

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client sur les 12 derniers mois.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

L'ensemble des éléments du site et du service (design, textes, algorithmes, bases de données, résultats d'analyse, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

9.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du service pendant la durée de son abonnement.

9.3 Contenus générés

Les analyses, probabilités de victoire, recommandations et autres contenus générés par l'IA dans le cadre de l'utilisation du service sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision. Ces contenus :

• Restent la propriété intellectuelle du Prestataire en ce qui concerne les algorithmes et méthodes de calcul
• Peuvent être librement utilisés par le Client pour son usage personnel (décisions de draft, apprentissage, etc.)
• Ne peuvent être revendus, redistribués ou utilisés commercialement sans autorisation
• Ne constituent pas une garantie de résultat dans les parties jouées

Le Client reconnaît que les prédictions et recommandations sont basées sur des modèles statistiques et d'apprentissage automatique, et que les résultats réels peuvent varier.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

10.1 Données collectées

Les données collectées incluent :

• Informations de compte (email, nom d'utilisateur)
• Données de paiement (traitées par notre prestataire de paiement Stripe)
• Données d'utilisation du service

10.2 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : support@loldraftai.com

Article 11 : Médiation et règlement des litiges

11.1 Réclamation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à support@loldraftai.com pour rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation pour la résolution amiable de tout litige.

Les coordonnées de notre médiateur de la consommation sont disponibles sur simple demande à support@loldraftai.com.

11.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions légales d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 12 : Dispositions finales

12.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

12.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

12.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Date de dernière mise à jour : 16/08/2025
Version : 1.0